Autorisation de coupe d’arbres
Les zonages et réglementation en vigueur
« Les espaces classés et protégés ont été mis en place pour des raisons paysagères (Sites classés, sites inscrits…), patrimoniales (Monument historique classé ou inscrit) ou environnementales (Sites Natura 2000).
La législation et les règlementations propres à chaque zonage sont tirées des différents Codes : code de l’Urbanisme, Code Rural, Code de l’environnement, Code Forestier… »
DEMANDE D’AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE COUPE DE BOIS
Cette autorisation est exigible de tout propriétaire d’une forêt placée sous le régime spécial prévu à l’article L.222-5 du code forestier pour toute coupe ou abattage d’arbres, à l’exception de l’abattage de bois pour la consommation rurale et domestique du propriétaire.
DEMANDE D’AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT
L’autorisation de défrichement concerne les forêts possédées par un particulier (agriculteur notamment), une collectivité territoriale ou une autre personne morale (hors État).
La demande d’autorisation, effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13632*07, doit être déposée par le propriétaire des terrains (ou son mandataire) auprès de la direction départementale des territoires (DDT ou DDTM) du département dans lequel est situé le terrain ou à la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) en outre-mer, en recommandé avec avis de réception ou contre récépissé.
Notice d’information : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51240&cerfaFormulaire=13632
Espaces boisés classés (EBC)
« Les espaces boisés classés sont décrits dans le Plan d’occupation des sols (PLU) ou les Plans d’occupation des sols (POS) de chaque commune selon l’article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme. Ce critère permet de caractériser les zones protégées non constructibles afin de créer ou préserver un espace boisé. Ce classement interdit tout changement d’affectation du sol compromettant la création, la protection ou la conservation du milieu boisé. La déclaration préalable de demandes de coupes sont donc possibles mais non pas les demandes de défrichement.
En espaces boisés classés, toutes coupes ou abattages d’arbres sont donc soumis à déclarations préalables auprès du Maire, sauf dans les cas suivants :
- – Classement en forêt de protection – Enlèvement d’arbres dangereux, de chablis et bois morts,
- – Forêt privée où s’applique un Plan simple de gestion (PSG),
- – Coupes entrant dans le cadre des catégories définies par arrêté préfectoral.
Dans les Communes comportant un PLU approuvé, le Maire ou le Président de l’établissement public de coopération intercommunale a la compétence pour l’instruction des déclarations préalables de coupe. Dans les Communes sans PLU approuvé, le Préfet a cette compétence. De plus, d’après l’article R.111-38 du code de l’Urbanisme, « l’installation de caravanes, quelle qu’en soit la durée, est interdite : […] dans les bois, forêts et parcs classés par un plan local d’urbanisme comme espace boisés classés à conserver. » . »
Forêt de protection
CODE FORESTIER :
Objectifs :
Assurer la conservation des forêts reconnues nécessaires au maintien des terres de montagne et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables, ainsi que les forêts à la périphérie des grandes agglomérations ou celles dont le maintien s’impose pour des raisons écologiques ou le bien-être de la population.
Interdiction de tout changement d’affectation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.
Classement à l’initiative du préfet
Coupes et abattages d’arbres soumise à autorisation spéciale délivrée par le Préfet sur proposition de la DDT sauf si :
Le propriétaire dispose d’un plan simple de gestion (PSG) agréé au titre de L.122-7 et 8 du code forestier.
DEMANDE D’AUTORISATION DE COUPE DE BOIS EN FORET DE PROTECTION
Site inscrit
CODE DE L’ENVIRONNEMENT :
Il s’agit de sites ayant suffisamment d’intérêt pour que leur évolution soit surveillée de près. En général, l’inscription précède souvent le classement
d’un site (Forêt des Trois Pignons, bois de la Commanderie…)
Principe :
Interdiction de procéder à des travaux sans avoir avisé le préfet du département 4 mois à l’avance. Ce dernier recueille l’avis de l’ABF.
Coupes et abattages d’arbres sont soumises à déclaration préalable sauf:
- les travaux d’exploitation courante (coupe de taillis, élagage…) taille de haies, entretien de chemins, débroussaillage..
- si le propriétaire dispose d’un plan simple de gestion (PSG) agréé au titre du L122-7 et 8 du code forestier.
Site classé
CODE DE L’ENVIRONNEMENT :
Objectifs :
Assurer la protection de sites naturels de grande qualité, caractérisés par leur valeur artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
(ou paysager également).
Ce classement peut concerner un monument naturel ou un espace de surface réduite ou de plusieurs milliers d’hectares.
(voir plan local d’Urbanisme du Vaudoué)
Principe : Tous travaux sont en principe soumis à autorisation sauf si:
- Le propriétaire dispose d’un plan simple de gestion (PSG) agréé au titre du L122-7 et 8 du code forestier.
Natura 2000
RÉSEAU EUROPÉEN :
Site présentant des habitats et des espèces d’intérêts communautaire (directives “Habitats, Faune, Flore”) ou des espèces d’oiseaux (Directive “oiseaux”) Ex: Massif de Fontainebleau.
Principe:
Évaluation d’incidences est requise si :
- Le projet est soumis soit à l’autorisation/déclaration au titre d’une procédure figurant sur la 1ère liste nationale ou sur la 1ère liste locale.
- Le projet figure sur la 2ème liste locale (régime d’autorisation propre à Natura 2000).
NB : Dispense d’évaluation d’incidences si le proriétaire dispose d’un plan simple de gestion (PSG) agréé au titre du L122-7 et 8 du code forestier.
DEMANDE D’AUTORISATION DE COUPE DE BOIS EN FORET DE PROTECTION (Natura 2000)
Sources : IGN, IAURIF, PNRGF. – Réalisation : Parc du Gâtianis Français, fév 2015 (CaG) – Copies et reproduction interdites.
Merci à Camille Guérin, chargée de mission Plan de développement de massif et Natura 2000 Haute Vallée de l’Essonne.
